1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’agence de voyage MIDACOM Ltd (ci-après « l’agence ») et ses clients (ci-après « le client ») pour la vente de voyages, de séjours, et de prestations touristiques.
2. Réservation et contrat
– Toute réservation effectuée auprès de l’agence entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.
– La réservation devient ferme après versement d’un acompte de 50 % du prix total du voyage et l’émission d’une confirmation écrite par l’agence.
– Le solde du voyage doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. Si ce paiement n’est pas effectué dans les délais, l’agence se réserve le droit d’annuler la réservation, sans remboursement de l’acompte versé.
3. Prix et révisions de prix
– Les prix mentionnés sont exprimés en Euros, et sont basés sur les tarifs connus au moment de la réservation.
– L’agence se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation significative des coûts liés au transport (carburant, taxes, etc.), aux prestations sur place ou aux taux de change. Le client sera informé de toute modification de prix au plus tard 60 jours avant le départ.
4. Annulation par le client
– En cas d’annulation par le client, des frais d’annulation seront appliqués selon le barème suivant :
– Plus de 30 jours avant le départ : 0 % du montant total du voyage soit un remboursement de l’acompte.
– Moins de 30 jours avant le départ : 100% du montant total du voyage.
– Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit (email ou lettre recommandée).
5. Modification ou annulation par l’agence
– L’agence se réserve le droit d’annuler ou de modifier un voyage en cas de circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques, catastrophes naturelles, instabilité politique, etc.). Le client sera remboursé intégralement ou pourra choisir une autre prestation de valeur équivalente.
– Si l’annulation est due à une faute du client (non-paiement du solde par exemple), aucun remboursement ne sera effectué.
6. Responsabilité de l’agence
– L’agence est responsable de la bonne exécution des services contractuels, sauf en cas de force majeure ou de faute du client.
– Toutefois, l’agence ne saurait être tenue responsable des incidents liés aux prestations non prévues au contrat ou intervenant entre les prestataires locaux et le client.
7. Assurances
– Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation et assistance rapatriement.
– En cas d’accident ou de problème médical durant le voyage, les frais engagés seront à la charge du client si aucune assurance adéquate n’a été souscrite.
8. Formalités administratives et sanitaires
– Il incombe au client de s’assurer qu’il remplit toutes les formalités administratives (passeport, visa, etc.) et sanitaires (vaccinations, etc.) requises pour le voyage. L’agence ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’embarquement ou d’entrée dans un pays en raison du non-respect de ces formalités.
9. Réclamations
– Toute réclamation concernant le déroulement du voyage doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la fin du séjour. L’agence s’engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais.
10. Protection des données
– Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont destinées exclusivement à l’agence et à ses partenaires. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
11. Litiges et droit applicable
– En cas de litige, le client est invité à contacter l’agence pour tenter de trouver une solution amiable.
– Les présentes conditions générales sont soumises au droit bulgare. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Varna, Bulgarie.
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